Communiqué du Réseau d'Entraide Vérité et Justice contre le "permis de tuer"

Le Parlement veut instituer un nouveau « permis de tuer » pour les policiers et les gendarmes. Ce n’est qu’une énième tentative de garantir à ses agents une immunité totale dès qu’ils font usage de leur arme à feu. L’Assemblée a approuvé ce projet de loi le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199, le Sénat doit examiner le texte le 30 septembre.

Les comités de victimes, les familles endeuillées et les victimes survivantes du Réseau d’Entraide Vérité et Justice, savent pertinemment, pour l’avoir vécu dans leurs chairs, que la police n’a pas besoin d’une nouvelle loi pour tuer, blesser, mutiler et traumatiser en toute impunité. Les mêmes scénarios se perpétuent depuis toujours, là où la police use de la force, la justice s’absente.

Faisons entendre la voix des victimes de la police, de la gendarmerie et de la justice en nous mobilisant partout en France les 19 et 20 septembre ! Le Réseau d’Entraide Vérité et Justice sera mobilisé à Rennes, Grenoble, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Blois, Amiens, Paris…

D’abord, nous avons des pensées et un message de soutien et d’amour pour toutes les personnes et leurs proches qui résistent dignement et entretiennent nos mémoires, face à l’oppression raciste érigée en politique de l’État. Un État aux mains de ceux qui nous dominent et qui se disputent le pouvoir.

Nous voulons saisir cette occasion pour rappeler plusieurs choses vitales, pour penser « comment » et « pourquoi » se mobiliser contre cette proposition de loi, depuis une perspective et une mémoire longue, depuis le travail et les luttes populaires, et non pas dans une démarche électoraliste faite dans l’urgence et sans mise en contexte de ce que l’Assemblée et le Sénat sont en train de faire aujourd’hui.

Avant tout, rappelons nous que la police tue depuis sa création.
L’État a créé le mythe de la police « républicaine » au service de « l’ordre public », mais n’oublions pas que, dès 1941, les services répressifs de l’État se sont forgés en collaboration avec les Nazis. Et à la fin de la guerre, cette police républicaine a progressivement réintégré les agents vichystes et collabos. Après les indépendances de ses colonies dans les années 60, la République a accueilli à bras ouverts tous les agents tortionnaires et massacreurs de l’empire colonial français, de la dite « Indochine » à la Révolution Algérienne. Ce sont des agents de la République qui ont commis les massacres de Thiaroye en 1944, de Guelma, Sétif et Kherrata en 1945. Ce sont ces mêmes agents qui ont massacré et noyé dans la Seine des centaines d’Algériens et d’algériennes en octobre 61, qui ont commis le carnage du métro Charonne à Paris, en 62, et la répression meurtrière de décembre 59 en Martinique et mai 67 en Guadeloupe… Impossible de faire la liste de tous les crimes commis par ces « agents de l’ordre » colonial au service de la République. Notre mémoire doit rester intacte pour lutter contre les crimes d’État et le racisme systémique !

Deuxièmement, c’est important pour nous de nous questionner sur ces institutions qui sont censées « nous protéger et nous servir ».

Nous trouvons important de souligner que toutes les politiques de « maintien de l’ordre » et ses institutions répressives sont au service de la bourgeoisie, de la protection des puissants et de leurs intérêts. Cela leur permet de maintenir les dynamiques de surexploitation des populations, particulièrement celles du sud-global. Les puissants mènent une guerre, ils se disputent le monde et ils nous piétinent tous les jours. Les forces de l’ordre, la police, l’armée… sont des instruments indispensables de l’État pour nous conditionner à « rentrer dans le rang », de gré ou de force. Ceci se produit en France, dans ses colonies départementalisées, et bien au-delà de ses frontières.

Les agents de l’ordre sont là avant tout pour protéger les centres du pouvoir. Ces agents et leurs syndicats, la plupart racistes et avec de nombreux nostalgiques de Vichy et de l’OAS, comprennent bien comment tirer profit de leurs vrais patrons. Ceux-là s’arrangent pour garantir leur revenus et leur retraite à l’inverse de tous les autres fonctionnaires. Il y a donc des intérêts de classe conflictuels qui se dessinent entre, d’un coté la minorité des puissants qui décident ces politiques répressives et d’austérité, et de l’autre l’immense classe populaire toujours plus précaire, appauvrie et surveillée. Il y a les fonctionnaires qui sont payés pour réprimer, ils sont toujours protégés quand ils commettent des crimes au nom de l’État.

Nous pensons qu’à travers sa « justice », l’État garantit toujours l’impunité de ses agents violents. De 1945 à aujourd’hui, combien ont été inculpés, mis en examen ? Combien ont été jugés ? Combien de condamnations ? De sursis ? Les classements sans suite et les non-lieux sont la norme ! Quand les luttes des familles et des victimes survivantes forcent la main à la justice, et que les éléments sont flagrants, alors le verdict du tribunal peut mener à des condamnations, quasi toujours avec sursis… Loin de nous de penser que la prison peut apporter soin et réparation aux victimes et transformer les auteurs. Mais après chaque condamnation d’un agent, le Parlement se précipite pour voter des lois sur mesure, non pour prévenir et empêcher de nouveaux crimes, mais pour mieux garantir l’impunité des agents criminels sous la pression de leurs syndicats.

La loi qui a été votée à l’Assemblée en juillet et qui le sera le 30 septembre prochain au Sénat, est un énième « permis de tuer » accordé aux agents de l’État. Cette loi vient répondre au besoin d’assurer l’impunité pour continuer de faire marcher les politiques étatiques de répression et de surveillance. Ils cherchent à éviter aux agents meurtriers d’être mis en cause, ils veulent éviter qu’un des leurs subisse des investigations qui peuvent être longues et défavorables pour eux. Si cette demande de vérité et justice continue d’exister aujourd’hui, c’est par la détermination des victimes survivantes et des familles endeuillées qui ne lâchent rien. La loi Cazeneuve de 2017 a garanti l’impunité des agents du GIGN qui ont assassiné Angelo Garand en mars 2017, et bien d’autres personnes après lui. Cette loi s’est appliquée avant même d’être votée, le « permis de tuer » immunisait déjà les meurtriers d’Hocine Bouras en 2014 à Colmar, Babacar Gueye en 2015 à Rennes, et tant d’autres. La loi à venir va leur garantir une immunité indiscutable.

Troisièmement, nous voulons crier haut et fort que la lutte n’est pas toujours un choix. Les familles endeuillées et les victimes survivantes, qui luttent et rendent visibles les crimes des agents aux ordres de l’état, nous alertent depuis bien longtemps sur leurs techniques, leurs armements, leurs cibles et leurs impunités. On doit mettre en avant et se remémorer le travail des collectifs Vies Volées et Désarmons-les, qui ont produit depuis de nombreuses années tout un savoir sur les armes, les techniques d’immobilisation meurtrière, du plaquage ventral, des clés d’étranglement et du pliage. Mohamed Saoud en 1998, Ricardo Barrientos en 2002, Lamine Dieng en 2007, Ali Ziri et Mohamed Boukrourou en 2009, Adama Traoré et Sambaly Diabaté en 2016, Dylan Itoua en 2025, El Hacen Diarra en 2026, et bien d’autres en sont morts. Ces techniques d’immobilisation mortelles sont toujours utilisées par la police, la gendarmerie, les polices aux frontières et dans les lieux d’enfermement.

C’est important pour nous, de rappeler que nous avons besoin de continuer à nous rencontrer et organiser des résistances contre les violences de la police, les violences de la justice, les violences de l’État. Nous avons besoin, que chacun et chacune d’entre nous ne puissent pas retourner à sa vie, à son travail après le 20 septembre, en laissant prospérer ce déni des actes violents et racistes et de toutes leurs conséquences.

Nous adressons ce message aussi aux fonctionnaires dans nos administrations et leurs représentants syndicaux. Nous voulons leur rappeler que désobéir à des ordres et à des règlements dégueulasses ou dégradants, à des lois dangereuses, est une nécessité si l’on veut éviter de sombrer totalement dans le fascisme. Aux personnels de l’éducation nationale, nous vous exhortons à ne plus laisser passer, comme lors de la rentrée 2023, les humiliations et les violences sur des collégiennes et des lycéennes musulmanes ; aujourd’hui on doit pouvoir compter sur vous pour vous opposer lorsque la police agresse, brutalise, enferme et déporte nos enfants, notre jeunesse ; nous comptons sur vous pour vous opposer lorsque la police, la prison et l’armée s’installent dans nos écoles, nos collèges et nos lycées sous forme de pseudo programmes pédagogiques ou de pseudo prévention. Nous avons tous et toutes compris que l’État a décidé de nous enrôler dans ses guerres. Et maintenant, l’embrigadement sous le drapeau va s’étendre à nos écoles avec l’instrumentalisation de la mémoire de l’armistice du 11 novembre 1918. L’État a relancé le service militaire dit « volontaire », et il démarre l’endoctrinement dès l’école primaire !

Nous avons besoin du soutien de tout le monde. Nous avons besoin que davantage de personnes contribuent aux cagnottes des comité de victimes, nous avons besoin des travailleurs et travailleuses du soin, pour rendre nos luttes plus soutenables, nous avons besoin de toutes les personnes qui se proposent d’écrire, de traduire, de faire de la recherche, de chanter, de danser, de créer, de cuisiner, et de tout ce qui est nécessaire pour relayer, diffuser, visibiliser, accompagner, et organiser le soutien aux combats des familles endeuillées, des personnes survivantes et de leurs proches.

La lutte des familles endeuillées, des personnes blessées, mutilées et de leurs proches… ne commence pas les 19 et 20 septembre. Le Réseau d’Entraide Vérité et Justice a rendu public en 2019 une longue liste d’exigences et de revendications politiques, que nous allons rappeler encore aujourd’hui :

CONTRE LE DÉNI DES DROITS HUMAINS

Mettre fin aux contrôles d’identité permanents et mettre en place le récépissé qui oblige les agents à justifier ces contrôles :
Supprimer le délit d’outrage et rébellion. Pour en finir avec les procédures abusives, le harcèlement quotidien et le « business des outrages » ;
Interdire le harcèlement répressif et judiciaire contre les manifestants et les populations issues des quartiers populaires ;
Abroger l’article « permis de tuer » L435-1 de la loi sécurité publique (du 28 février 2017) qui assouplit le cadre de la « légitime défense » ;
Interdire les techniques d’étouffement : clé d’étranglement, plaquage ventral et pliage ;
Interdire les armes classées armes de guerre (LBD et grenades) et les pistolets électriques, pour la police du quotidien comme lors des manifestations et dans les établissements pénitentiaires ;
Interdire les “pare-chocages” et les prises en chasse pour de simples infractions routières ;
Supprimer l’usage systématique des gaz et des nasses en maintien de l’ordre ;
Fermer les quartiers d’isolement et disciplinaires (QI et QD) et développer les unités de vie familiale ;
Dissoudre les équipes de matons cagoulés (ELSP et ERIS), responsables de tabassages et impliquées dans des morts « suspectes » ;
Systématiser l’usage de caméras dans les véhicules de patrouille.

CONTRE L’IMPUNITÉ ET LE DÉNI DE JUSTICE

Créer un organe indépendant pour enquêter sur les plaintes contre les forces de l’ordre, les surveillants pénitentiaires et les institutions psychiatriques et pour garantir l’indépendance des expertises scientifiques nécessaires ;
Dépayser systématiquement l’instruction des plaintes contre les forces de l’ordre, les surveillants pénitentiaires et les institutions psychiatriques ;
Garantir l’accès à tous les enregistrements audios et vidéos existants ;
Garantir l’audition par le magistrat instructeur de tous les témoins identifiés, leur remettre une copie de leurs auditions et leur mise sous protection ;
Systématiser la reconstitution des faits réels sur les lieux de la scène de crime ou des violences ;
Mettre en place une assistance psychologique systématique pour les victimes et leurs proches et la gratuité des soins nécessaires ;
Garantir la prise en charge complète par la Sécurité sociale et les mutuelles, des soins et traitements médicaux nécessaires consécutifs à des violences d’État ;
Encadrer et engager la responsabilité des médecins intervenant dans des procédures judiciaires.

CONTRE LE DÉNIGREMENT ET LES VIOLENCES FAITES AUX PERSONNES « sans-papiers” qui n’ont pas les bons papiers :

La liberté de circulation et d’installation ;
La régularisation sans conditions de tous les sans-papiers ;
La protection automatique, dès leur arrivée, des jeunes étranger-ère-s isolé-e-s ;
La fermeture des centres de rétention ;
L’abolition des mesures administratives d’enfermement et d’expulsion notamment au travers des OQTF et les IRTF ;
L’égalité des droits pour toutes et tous dans tous les domaines ;
Le droit de vote des étranger·ère·s.

ENFIN, NOUS EXIGEONS :

La suspension immédiate des agents mis en cause pour violences ou homicides, et leur radiation définitive ;
La suspension immédiate des agents ayant tenu des propos racistes ou commis des actes racistes, et leur radiation définitive ;
La suspension immédiate de salaire des agents mis en cause pour violences, homicides, propos racistes ou actes racistes ;
Le désarmement de la police ;
L’abrogation de toutes les lois liberticides, sécuritaires, racistes, xénophobes, négrophobes, rromophobes, islamophobes, psychophobes, homophobes, transphobes, validistes et sexistes…. qui ont justifié et justifient encore l’augmentation des moyens des forces de l’ordre, des surveillants pénitentiaires, en les armant davantage, en les privilégiant davantage, face à une population de plus en plus criminalisée, contrôlée, fichée, opprimée, blessée, mutilée et tuée.

Pour notre survie à toutes et à tous, il est urgent de penser au désarmement total de la police et à son abolition.

Pour toutes les victimes des violences et des crimes policiers et du racisme d’État : NI OUBLI NI PARDON !

Le 19 septembre 2026.

A lire / écouter également :